convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers中文什么意思
外国飞机对地面 上第三者造成损失的公约
例句与用法
- Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers;
《外国飞机对地面(水面)第三者造成损害的公约》； - La Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers stipule, à son article 15, que les exploitants d ' aéronefs immatriculés dans un autre État contractant sont tenus de contracter une assurance ou de fournir une sûreté pour couvrir les dommages qu ' ils peuvent causer à la surface.
704．根据1952年《关于外国航空器对地（水）面上第三者造成损害的公约》第15条规定，在另一缔约国登记的飞机经营人应持有适用于他们可能对地面造成损害的保险或其他担保。
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